Cycles et vélos électriques
FICHIER NATIONAL UNIQUE DES CYCLES IDENTIFIES

<span style='color:#8B1434;font-size:12px;'>Cycles et vélos électriques</span><br> FICHIER NATIONAL UNIQUE DES CYCLES IDENTIFIES
Dans le cadre de la lutte contre les vols, le recel et la revente illicite des cycles, le gouvernement met en place un système d’identification (Décret N° 2020-1439 du 23 novembre 2020).
Les cycles et vélos électriques, devront être inscrits dans le « fichier national unique des cycles identifiés ». L’obligation d’identification prévue par l’article R. 1271-2 est applicable à compter du 1er janvier 2021, pour les ventes de cycles neufs et à compter du 1er juillet 2021 pour les ventes de cycles d’occasion. Ces dispositions ne concernent pas les cycles pour enfants dont les roues sont de diamètre inférieur ou égal à 40,64 centimètres (16 pouces).
L’identification consiste en l’apposition sur le cycle d’un identifiant qui est attribué par le gestionnaire du fichier national et fourni par un opérateur agréé. Le procédé d’apposition doit garantir la permanence de celui-ci et son inaltérabilité.
Au moment de la vente ou de la cession du cycle, des formalités devront être réalisées pour affecter cette identification au nouveau propriétaire. Des opérateurs agréés devront assurer les formalités administratives et la procédure d’identification. Se rapprocher des professionnels de ventes de cycles.
Seules les forces de l’ordre et les gestionnaires ou opérateurs d’identifications auront accès aux données du fichier national.
Consulter le décret N° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l’identification des cycles :