Le service urbanisme est compétent pour tout ce qui concerne le droit des sols : certificat d’urbanisme, permis de construire, déclaration préalable… Attention, les autorisations sont soumises à des délais d’instruction légaux. Pensez-y avant de prévoir la date de début des travaux. Renseignez-vous auprès du service pour connaître les démarches nécessaires à la réalisation de votre projet, et retirez les imprimés à remplir avant tout dépôt de dossier.

Service Urbanisme
Adresse : Hôtel de Ville. Avenue des Alliés. 13360 Roquevaire
Tél. : 04.42.32.91.21 / Fax : 04.42.04.02.47 / Mail : urbanisme@ville-roquevaire.fr
Responsable : Anne-Marie CEZARD.
Accueil du public : du lundi au vendredi, de 8h à 12h.
Le service instruction reçoit uniquement sur rendez-vous.

La commune est dotée d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) approuvé en Conseil Municipal le 23/01/2017. 

Le dossier complet est tenu à disposition du public en MAIRIE aux jours et heures d’ouverture : du lundi au vendredi 8h/12h et 14h/17h30 (17h le vendredi) et le samedi matin de 9h00 à 12h00. Vous pouvez également consulter ce dossier en cliquant ici.
Un plan de prévention des risques inondation, un plan de prévention des risques effondrement et un plan de prévention des risques retrait et gonflement des argiles sont opposables à tout projet de construction. Consulter les différents règlements en cliquant ici.

Modification simplifiée n° 1 du PLU adoptée le 12 décembre 2017

Cette modification simplifiée a pour objet de localiser les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination sur l’ensemble des zones agricole de Roquevaire en vertu de l’article L.154-11 du CU.

Consulter les documents :

 

Avant toute démarche, avant de consulter des documents ou de les télécharger, lisez ou imprimez la notice explicative Cerfa 51434

Certificat d’Urbanisme (C.U.) 

C’est un acte administratif, établi par le maire, sur demande adressée en mairie, qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :

  • Le certificat d’information

Il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

  • Le certificat opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain. Délai : 2 mois.
Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr

Déclaration Préalable (D.P.)

La déclaration préalable (constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions) est une formalité qui s’impose aux travaux de faible importance réalisés sur ou dans un bâtiment (surface hors œuvre brute construite inférieure à 20m², ravalement, murs de clôtures, modification de façade, etc.), sorte de « mini permis de construire », composé d’un dossier plus simple et bénéficiant de délais d’instruction plus courts.
Délai : 1 mois + 1 mois par organisme extérieur consulté (ex : Bâtiments de France)
–> Pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
–> Pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
–> Pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions
Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr

Permis de Construire (P.C.)

C’est l’autorisation indispensable à toute construction neuve, mais aussi à toute extension créant de la surface ou à tout changement d’affectation. Le maire délivre le PC s’il est conforme au règlement de la zone du P.L.U. où s’inscrit le terrain d’assiette de la construction après avoir consulté, si le secteur est concerné, des services extérieurs comme l’architecte des Bâtiments de France (si un monument historique se situe à moins de 500 m), la voirie communale ou départementale, etc…
Délai : 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes, ou 3 mois dans les autres cas.
–> Demande de permis de construire lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions
–> Demande de permis de construire pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…) comprenant ou non des démolitions
Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr

LA REGLEMENTATION THERMIQUE « RT 2012 » (s’applique aux constructions neuves, aux extensions et aux surélévations de bâtiments existants) : les dispositions prises par le Grenelle Environnement prévoient que vous remettiez en tant que Maître d’ouvrage à l’autorité instruisant votre permis de construire, deux attestations vous engageant à la prise en compte de la règlementation thermique : une attestations au dépôt de votre demande de permis et une attestation à l’achèvement des travaux. En savoir plus…
De nombreux outils d’aide à la réalisation des travaux (bilan thermique simplifié, thermographie aérienne) sont disponibles gratuitement à l’Espace Info Energie (EIE) du Pays d’Aubagne et de l’Etoile qui peut également vous accompagner tout au long de votre rénovation thermique ou construction performante. Tél. : 04.42.0.3.88.16, courriel : eie.paysdaubagne@geres.eu.

Permis de construire modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construire en cours de validité peut apporter des modifications à son permis initial dès lors que celles-ci sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis de construire. Délai : 2 mois.
–> Demande de permis de construire modifiable
Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr

Permis d’aménager

Le permis d’aménager permet de réaliser un aménagement (opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs,…). Délai : 3 mois.
–> Demande de permis d’aménager
Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr

Permis de démolir

Le permis d’aménager permet de réaliser la démolition totale ou partielle d’un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir. Délai : 2 mois. 
–> Demande de permis de démolir Cerfa 13405
Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr

Déclaration d’Ouverture de Chantier (D.O.C.)

Après l’obtention du permis de construire, le bénéficiaire démarre le chantier : il doit alors déposer une D.O.C. en Mairie, qui interrompt les délais de péremption du permis de construire (2 ans).
Délais : les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. Une fois que les travaux ont commencé ils ne doivent pas être interrompus pendant plus de 1 an.
–> Déclaration d’ouverture de chantier
Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr

Achèvement des Travaux (DAACT)

Lorsque les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire, d’aménager ou de la non-opposition à une déclaration préalable sont achevés, la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux signée par le bénéficiaire ou par l’architecte ou l’agréé en architecture dans le cas où ils ont dirigé les travaux, est déposée contre décharge en mairie. A compter de cette date, la commune dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable. Lorsque les travaux sont conformes ou lorsqu’aucune décision n’est intervenue dans le délai prévu, une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée est délivrée sous quinzaine au bénéficiaire du permis sur simple requête (NB : la visite de conformité est différente de celle de la Commission Communale de Sécurité, nécessaire pour les établissements recevant du public).
–> Achèvement de travaux Cerfa 13408
Pour plus d’infos, consultez le site service-public.fr

Dossier communal d’information des acquéreurs et locataires

Suite à l’approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels mouvement de terrain, à la prescription du Plan de Prévention des Risques Incendie de forêt, ainsi qu’à la révision du Plan de Prévention des Risques Naturel d’inondation sur la commune de Roquevaire, le dossier communal d’information des acquéreurs et locataires a été mis à jour. Le dossier a aussi été complété par une information relative au risque incendie et forêt. L’ensemble du dossier et l’arrêté préfectoral sont téléchargeables sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr – en savoir plus

Le SCoT est un document de planification urbaine intercommunal instauré par la loi solidarité et renouvellement urbain(loi SRU) du 13 décembre 2000.
Au regard des évolutions prévisibles et d’un projet politique territorialisé, il met en cohérence les politiques publiques sur le territoire. Les travaux engagés pour l’élaboration du SCoT s’appuient notamment sur les objectifs du projet de territoire en matière de développement durable et sur les réflexions menées dans le cadre des documents sectoriels existants : plan de déplacements urbains (PDU), programmes locaux de l’habitat (PLH).

Pour en savoir plus :

http://paysdaubagne.fr/competences/urbanisme-habitat/schema-de-coherence-territoriale
http://paysdaubagne.fr/competences/urbanisme-habitat-schema-de-coherence-territoriale/les-documents-du-scot
http://paysdaubagne.fr/competences/urbanisme-habitat-schema-de-coherence-territoriale/les-grands-objectifs-du-scot

Opération d’Amélioration de l’Habitat, donnons un coup de jeune à nos cœurs de villes et villages…
Vous êtes propriétaire d’un logement dans le centre ancien de votre commune, il existe des dispositifs permettant aux propriétaires et copropriétaires de bénéficier d’aides pour améliorer la qualité de votre logement et de valoriser votre patrimoine. Ces opérations contribueront à lutter contre l’insalubrité et à assurer une réhabilitation globale et durable de nos immeubles anciens.
Pour toute information, contacter l’équipe opérationnelle de Façonéo (aménageur public en Pays d’Aubagne et de l’Etoile), 165 avenue du Marin Blanc Immeuble Optimum ZI Les Paluds 13685 Aubagne cedex. Tél : 04.42.84.18.08 – fax : 04.42.70.20.41 www.faconeo.com

L’adresse, un enjeu d’intérêt général
La dénomination et la numérotation des voies et places communales relèvent de la compétence du conseil municipal. La municipalité a décidé de procéder aux compléments et ajustements nécessaires.

Pourquoi créer des adresses ?
L’objectif est de faciliter et de simplifier la distribution du courrier, les livraisons à domicile, de permettre et d’accélérer l’accès aux soins et services à domicile : secours d’urgence, médecins, services des eaux, électricité, gaz, téléphonie… L’utilisation généralisée de la géolocalisation facilitant la circulation et les déplacements au travers des outils de cartographie mobiles GPS et smartphone, pousse les communes à créer des adresses normées afin que chacun puisse bénéficier du même service et des mêmes conditions de sécurité.

Qu’est-ce qu’une adresse normée ?
L’adresse normée consiste à dénommer les voies communales (rues, chemins, impasses, traverses, places), et à numéroter les habitations. De ce fait, chaque logement est localisé grâce au nom de la voie par laquelle on y accède et par son positionnement dans cette voie. L’adresse ne doit pas comporter plus de 32 caractères et ne doit pas se limiter au seul nom d’un quartier. C’est la numérotation métrique, plus pratique qui est préférée à la numérotation sérielle (pair, impair) que l’on retrouve dans les centres villes.
L’article L.2213-28 du code général des collectivités territoriales prévoit que le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. Par la suite, le propriétaire est tenu d’en assurer l’entretien.

Quelles conséquences ?
La liste des nouvelles adresses sera diffusée à l’ensemble des services publics : poste, administration fiscale, cadastre, France télécom, ERDF-GRDF, Régie de l’eau, CCFF, pompiers, l’INSEE. Pour les autres organismes sociaux, bancaires et autres, ils restent à la charge de chacun.
Aucune disposition ne rend obligatoire le renouvellement de la carte nationale d’identité, du passeport ou du permis de conduire  à la suite d’un changement de dénomination ou de numérotation d’une voie. Seule s’impose, en vertu de l’article 15 de l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, la modification de l’adresse sur la carte grise et sur l’attestation de l’assurance.

Démarches pour les particuliers
– Effectuer une demande de création d’un numéro d’adresse
– Demander une attestation d’adresse

Démarches pour les professionnels
Contactez la mairie qui vous délivrera une attestation d’adresse au 04.42.32.91.10 ou r.lorente@ville-roquevaire.fr
Vous dépendez de :

  • La Chambre de Commerce et d’Industrie : 0810.113.113 ou consultez le site www.ccimp.com
  • La Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Bouches-du-Rhône (agence de Marseille) : 04.91.32.24.24 ou contact13@cmar-paca.fr ou consultez le site www.cmar-paca.fr

Des documents en vue d’éclairer les habitants de nos villes et de nos villages pour les rendre plus sensibles à la qualité architecturale ont été créés par le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine et le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Bouches-du-Rhône.
Ces fiches sont disponibles sur le site internet du CAUE 13 www.caue13.fr/fiches-conseils

Sigles et abréviations
Difficile de s’y retrouver tellement sont nombreux les sigles et abréviations utilisés dans le code de l’urbanisme. Le service urbanisme de la Ville de Roquevaire a réalisé un petit lexique que vous pouvez désormais télécharger.

Permanence de l’architecte conseil
Un architecte conseil du CAUE offre une assistance et des conseils sur l’architecture des projets soumis à déclaration. Il est préférable d’aborder ce volet de la construction en amont du dépôt  de dossier. L’architecte conseil reçoit gratuitement sur RDV (contactez le Service urbanisme). Des documents en vue d’éclairer les habitants de nos villes et de nos villages pour les rendre plus sensibles à la qualité architecturale, ont été créés par le Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine et le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Bouches-du-Rhône.
Ces fiches sont disponibles sur le site internet du CAUE 13 www.caue13.fr//fiches-conseils 

Assainissement individuel
Les nouveaux projets d’installations ou rénovation du dispositif de fosse septique doivent faire l’objet d’une autorisation du service d’assainissement non collectif (SPANC). Les renseignements et formulaires peuvent être pris auprès de la SPL « L’Eau des Collines » : secrétariat technique et accueil 04 42 62 45 00 – 140 avenue du Millet, ZI Les Paluds, 13400 Aubagne. www.eaudescollines.fr /assainissement@eaudescollines.fr

Assainissement collectif
Les renseignements sur les possibilités de raccordement au réseau public d’assainissement peuvent être pris auprès de la SPL « L’Eau des Collines ». Voir coordonnées ci-dessus.

Défrichement
Lorsque les travaux de constructions projetés nécessitent une autorisation de défrichement, en application des articles L.311-1 ou L.312-1 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par les documents attestant qu’un dossier est déposé auprès de la Direction Départementale des territoires et de la mer (171 Promenade Pierre Blanchard, 13677 Aubagne Cedex). Pour tous renseignements supplémentaires, il est conseillé de consulter la page dédiée au défrichement sur le site internet de la Préfecture : cliquer ici
Cette page contient les informations nécessaires pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation de défrichement (formulaire CERFA, notice d’impact, carte des STS, leur adresse et contact, notice explicative, mandat, attestation jardin clos et évaluation simplifiée des incidences Natura 2000).
De plus, un lien Internet cartélie-défrichement est mis à votre disposition afin de vérifier rapidement si votre terrain est soumis ou non à une demande d’autorisation de défrichement (conformément à l’article L311-1 et suivant du code forestier) http://cartelie.application.developpement-durable.gouv.fr/cartelie/voir.do?carte=Defrichement&service=DDTM_13