Débroussaillement, emploi du feu

Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)

Une obligation pour la sécurité des personnes et des biens (art. L 134-6 du Code forestier). Afin de garantir la sécurité face aux risques d’incendie, chaque propriétaire doit respecter des prescriptions spécifiques concernant l’entretien de leur terrain. En savoir plus, cliquer ici. Vous pouvez également consulter le site de la Préfecture qui aborde le sujet sous divers aspects : pourquoi et comment débroussailler, la responsabilité, les contrôles, les sanctions encourues en cas de défaut de débroussaillement (amende jusqu’à 50 €/m2 majorée des frais liés à l’exécution)…
Consulter le guide technique national pour les OLD, publié par le Ministère de l’Agriculture.

Pour connaître la localisation des espaces sensibles soumis à l’OLD, reportez-vous à la carte ci-jointe : Localisation des Espaces Sensibles soumis à l’OLD

• Si vous êtes dans une Zone BLEUE ou VERTE,  le brûlage est autorisé du 1er octobre au 31 mai,  de 10h à 15h30.
  Conditions : prévoir tuyau d’arrosage à proximité et pas de vent
• Si vous êtes dans une Zone BLANCHE : Contacter le service environnement de la mairie : 04.42.32.91.21.

Empiètement des végétaux sur le domaine public, que dit la Loi ?

Chaque riverain a l’obligation d’élaguer ses arbres et tailler ses arbustes et haies, dès lors qu’ils sont en bordure des voies publiques. Ceci afin qu’ils ne gênent pas le passage des piétons, qu’ils ne constituent pas un danger (en cachant par exemple les feux et panneaux de signalisation, en diminuant la visibilité dans une intersection, ou même si des racines sortent du trottoir risquant de faire chuter un passant).
Autre élément important : les branches ne doivent pas toucher les conducteurs aériens d’électricité, de téléphonie, et l’éclairage public.
Enfin, les branches ou/et arbres morts présentant un risque de chute sur l’espace public doivent être coupés.
La responsabilité du propriétaire riverain peut être engagée si un accident survenait.

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